MISE EN FOURRIÈRE
Attention aux propriétaires de chiens
Mes chiens ont été emmenés, à moins de 100 mètres de chez moi, par une personne non habilitée, sans procès-verbal ni justification, puis placés en fourrière par la SPA de Malguénac. On m’a demandé 106 € sans aucun document officiel, et un mensonge a été avancé sur l’origine de l’intervention, démenti par le maire lui-même.
Je rappelle que l’article 432-4 du Code pénal réprime l’usurpation de fonction, et que toute saisie d’animaux hors cadre légal est illégale.
Conformément à l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales, tout paiement exigé d’un administré doit être accompagné d’un titre exécutoire clair et d’une facture détaillée.
Un procès-verbal mentionnant l’heure, la date, le lieu exact où se trouvaient les chiens et les circonstances de leur prise en charge ainsi qu'une facture détaillée de mise en fourriere doivent également être présentés.
Après contestation, nous avons été remboursés, ce qui confirme les irrégularités de la procédure.
Soyez vigilants.